L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.

En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).

Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt (site externe).

Textes de référence

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Pour en savoir plus

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Services du département

Service compétent pour Martigny le comte :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Accéder au site : paris.fr (site externe)

Point d'information local dédié aux personnes âgées

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Voir aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F11678. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Dates : mise à jour de la fiche : 1 January 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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