Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.

Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.

Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement.

Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 €.

À savoir

Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : anil.org (site externe)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F12244. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 August 2025 ; dernière modification importante : 28 April 2017 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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