Carte du combattant

Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

À savoir

Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) (site externe) ou conflit :

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Cas : Opex

En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence
  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
  • Soit avoir reçu une blessure de guerre
  • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Soit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France » (site externe).

À savoir

Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs, vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.

Cas : Conflit

Les conditions dépendent de votre statut :

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Cas : En tant que militaire

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

  • Opérations menées entre 1918 et 1939
  • Seconde Guerre mondiale
  • Guerres d'Indochine et de Corée
  • Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

2. Et :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
  • Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours
  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
  • Soit avoir reçu une blessure de guerre
  • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Cas : En tant que personne civile

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

  • Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

2. Et :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
  • Soit avoir reçu une blessure de guerre
  • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ?

La démarche varie selon votre nationalité :

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Cas : Vous êtes français

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

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Cas : Vous vivez en France

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Vous vivez à l’étranger

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Copie de tout document portant le n° Insee (ou éventuellement copie de votre carte vitale)
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Vous êtes étranger

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

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Cas : Vous vivez en France

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Vous vivez à l’étranger

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

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Cas : Algérien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Cambodgien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Comorien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Laotien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Carnet d'enregistrement familial
  • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Marocain

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Tunisien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Extrait des registres de l'état civil en français
  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Vietnamien

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Acte de naissance en français avec des mentions marginales
  • Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
  • Certificat de vie datant de moins de 3 mois
  • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
  • Original du livret militaire
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Cas : Autre pays

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Photographie d’identité récente et conforme
  • Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
  • Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Comment faire la demande de carte du combattant ?

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :

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Cas : Sur internet

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne

Demande en ligne de carte du combattant

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne de carte du combattant

Cas : Par courrier

Il y a 2 situations :

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Cas : En cas de services faits en Algérie (3 juillet 1962 - 1er juillet 1964)

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Cerfa n° 15924*02

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Service compétent pour Martigny le comte :

Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Service départemental - Saône-et-Loire

24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon

Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71025 Mâcon Cedex

Téléphone : 03 73 50 01 73

Téléphone : 0 801 907 901 (Numéro vert (service et appel gratuit), ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h. Ce service téléphonique est destiné aux ressortissants de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG). Il accompagne les ressortissants dans leurs démarches de reconnaissance et de réparation, de pensions, de droits accessoires, de mentions, d’indemnisations, de voyages sur les tombes, ou pour toutes leurs questions liées aux monuments aux morts.)

Courriel : sd71@onacvg.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Vendredi08:30–12:00 Uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)
Mercredi08:30–12:00 Uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)
Lundi – Mardi08:30–12:00, 13:30–16:30 le matin uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)
Jeudi08:30–12:00, 13:30–16:00 Uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : onac-vg.fr (site externe)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)

Cas : Dans tous les autres cas

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Cerfa n° 15409*02

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Service compétent pour Martigny le comte :

Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Service départemental - Saône-et-Loire

24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon

Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71025 Mâcon Cedex

Téléphone : 03 73 50 01 73

Téléphone : 0 801 907 901 (Numéro vert (service et appel gratuit), ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h. Ce service téléphonique est destiné aux ressortissants de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG). Il accompagne les ressortissants dans leurs démarches de reconnaissance et de réparation, de pensions, de droits accessoires, de mentions, d’indemnisations, de voyages sur les tombes, ou pour toutes leurs questions liées aux monuments aux morts.)

Courriel : sd71@onacvg.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Vendredi08:30–12:00 Uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)
Mercredi08:30–12:00 Uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)
Lundi – Mardi08:30–12:00, 13:30–16:30 le matin uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)
Jeudi08:30–12:00, 13:30–16:00 Uniquement sur rendez-vous (jusqu'à nouvel ordre)

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : onac-vg.fr (site externe)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)

Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

OnacVG : contact téléphonique

Cas général

0801 907 901

Du Lundi au Vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h

Personne sourde ou malentendante

https://app.acce-o.fr/client/onacvg (site externe)

Du Lundi au Vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h

Voir aussi

Définitions

Quotient familial

Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial (site externe)

Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F1482. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 4 November 2026 ; dernière modification importante : 1 January 2024 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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