Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Déclarer une modification de risque à son assureur
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Déclarer une modification de risque à son assureur
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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