Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour obtenir des informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, il est nécessaire de s’adresser au service de la publicité foncière (SPF). L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au SPF. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
En effet, les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics.
Il est possible d’obtenir les renseignements suivants :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Construits après 1956
La demande de renseignements sur un bien immobilier ou le patrimoine d’une personne doit être adressée au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Ce document est envoyé auservice de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.
Service compétent pour Martigny le comte :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 54 30
Courriel : spfe.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Le service de la publicité foncière ne donne pas de renseignements verbaux. La réponse est écrite. Elle est envoyée par courrier ou, si la demande est dématérialisée, par voie électronique.
Les informations délivrées prennent ainsi la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique.
La réponse doit être donnée dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Pour obtenir une actualisation des informations déjà reçues, il est possible de faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Complément de renseignements après 1956
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.
Cas : Construits avant 1956
La demande de renseignements immobiliers s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Ce document doit être envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.
Service compétent pour Martigny le comte :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 54 30
Courriel : spfe.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Il est possible de demander la copie des documents suivants :
Le service de la publicité foncière donné une réponse dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
À savoir
Lorsque le document demandé a été transféré aux archives départementales, ce transfert doit être signalé en réponse à la demande, dans la partie du formulaire réservée à l’administration.
Lorsque les références de publication d’un document ne sont pas connues, il est possible de demander un relevé des formalités enregistrées au nom de la personne concernée, afin d’y retrouver les références nécessaires à l’identification et à la demande de copie du document recherché. Cette demande s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Relevé des formalités avant 1956
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.
Les tarifs pour une demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
Des frais d’envoi (postaux) sont à prévoir lorsque la transmission de la réponse par voie postale est demandée.
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Complément de renseignements après 1956
Service compétent pour Martigny le comte :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 54 30
Courriel : spfe.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Garantie qui permet à un créancier d'être payé en priorité en cas de non-paiment de la créance. Par exemple, le titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite. L'inscription de privilège se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire.
Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
