Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F1972. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 9 May 2025 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

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