Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous pouvez saisir le médiateur dans l’un des cas suivants :
Exemple
Un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traitre de façon irrespectueuse car vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME).
Un professionnel de santé vous fait payer des dépassements d’honoraires ou vous demande d’avancer de l’argent pour vos dépenses de santé alors que vous avez le droit au tiers-payant intégral au titre de la C2S ou de l’AME.
Cependant, le médiateur n’intervient plus dans la recherche de médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou si votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale (site externe).
En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
À noter
Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Il tente de rétablir le lien entre vous et l’Assurance maladie.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le dossier relève de la compétence du médiateur
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Cas : Le dossier ne relève pas de la compétence du médiateur
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
Vous pouvez saisir le médiateur via l’une des 2 façons suivantes :
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
À noter
Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Service en ligne
Ameli.fr
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Cas : Par courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre (site externe).
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Service en ligne
Ameli.fr
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Somme supérieure au tarif fixé par l'Assurance maladie pour une consultation
