Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. La règlementation varie en fonction de votre temps de présence en France.
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Situation : Les 5 premières années
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture (site externe).
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture (site externe).
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Situation : Après
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Attention
Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant.
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture (site externe).
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler avant la fin de sa durée de validité.
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture (site externe).
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
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