Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
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Cas : Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
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Cas : La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher une convention collective étendue
Cas : La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective non étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher une convention collective non étendue
Cas : Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail
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Cas : Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Rappel
L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
Cas : À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Service compétent pour Martigny le comte :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Uniquement sur rendez-vous
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Cas : Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr
Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :
Service en ligne
Acheter une version pdf d’une convention collective
Vie-publique.fr
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Acheter une version pdf d’une convention collective
À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Outil de recherche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher une convention collective non étendue
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.
