Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur (site externe)
Ministère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur (site externe)
Ministère chargé de l'économie
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? (site externe)
Institut national de la consommation (INC)
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
