Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Dans le cadre d'une demande d'urbanisme, vous souhaitez calculer la surface de plancher, l'emprise au sol ou la surface taxable de votre construction. Nous vous expliquons comment calculer ces surfaces et à quoi elles servent.

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Situation : Surface de plancher

Infographie : Surface de plancher

L'image n'est pas diffusée dans les données ouvertes. La voir sur la fiche officielle

Description de l'infographie

La surface de plancher est la somme de toutes les surfaces closes et couverte dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80.

Le dessin d’un bâtiment de 3 étages avec piscine et garage présente les surfaces prises en compte dans la surface de plancher.

Elle n’inclut pas :

  • L’épaisseur des murs extérieurs
  • Les embrasures des portes et fenêtres extérieures (ouvertures faites dans le mur pour recevoir les portes et fenêtres)
  • Les hauteurs sous plafond et sous escalier, inférieures ou égales à 1 mètre 80
  • Les vides et trémies d’escaliers ou d’ascenseurs (ouverture pour le passage de l’escalier ou de l’ascenseur entre 2 étages)
  • Les combles non aménageables (absence de dalle ou de plancher)
  • La surface du garage (pour les véhicules motorisés ou non)
  • La surface du bassin de la piscine (non couverte ou dont la couverture mesure moins de 1 mètre 80 de hauteur).

Surface de plancher

Service Public (DILA)

À quoi sert la surface de plancher ?

La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.

Elle permet également de savoir si vous devez recourir à un architecte.

Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.

Pour connaître ces règles, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Service compétent pour Martigny le comte :

Mairie - Martigny-le-Comte

177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte

Téléphone : 03 85 24 42 93

Courriel : mairie@martignylecomte.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi08:30–12:00
Mardi08:30–12:00, 13:30–17:00
Mercredi08:30–10:30
Jeudi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Comment se calcule la surface de plancher ?

La façon de calculer la surface de plancher est différente pour une maison individuelle et un immeuble collectif :

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Cas : Maison individuelle

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades (mesuré à partir des plinthes).

La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :

  • Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
  • Vides et trémies
  • Surfaces au sol d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
  • Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
  • Surfaces au sol des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
  • Épaisseur des matériaux isolants.

Cas : Immeuble collectif

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades (mesuré à partir des plinthes).

La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :

  • Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
  • Vides et trémies
  • Surfaces au sol d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
  • Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
  • Surfaces au sol des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
  • Épaisseur des matériaux isolants
  • Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)
  • Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
  • Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des locaux techniques, des caves ou des celliers, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul :

Simulateur

Méthode de calcul de la surface de plancher

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Méthode de calcul de la surface de plancher

Situation : Emprise au sol

Infographie : Emprise au sol

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Description de l'infographie

L’emprise au sol est la surface que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises (par exemple, garage, piscine, auvent, terrasse couverte).

Le dessin d’un bâtiment à 3 étages avec piscine et garage présente les surfaces prises en compte dans l’emprise au sol.

Elle n’inclut pas :

  • Les terrasses de plain-pied
  • Les débords de toiture sans poteau de soutien
  • Les aires de stationnement non couvertes
  • Les éléments d’ornement de la façade (corniche, marquise, etc).

Emprise au sol

Service Public (DILA)

À quoi sert l'emprise au sol ?

L'emprise au sol permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.

Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.

Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Service compétent pour Martigny le comte :

Mairie - Martigny-le-Comte

177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte

Téléphone : 03 85 24 42 93

Courriel : mairie@martignylecomte.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi08:30–12:00
Mardi08:30–12:00, 13:30–17:00
Mercredi08:30–10:30
Jeudi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Comment se calcule l'emprise au sol ?

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus.

Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.

Les annexes telles qu'un carport ou une piscine constituent de l'emprise au sol.

Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.

Situation : Surface taxable

Infographie : Surface taxable

L'image n'est pas diffusée dans les données ouvertes. La voir sur la fiche officielle

Description de l'infographie

La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, les stationnements et les annexes (par exemple, abri de jardin, piscine).

Le dessin d’un bâtiment à 3 étages avec piscine et garage présente les surfaces prises en compte dans la surface taxable.

Elle n’inclut pas :

  • Les embrasures des portes et fenêtres extérieures
  • Les vides et trémies d’escaliers ou d’ascenseurs (ouverture pour le passage de l’escalier ou de l’ascenseur entre 2 étages)
  • Les hauteurs sous plafond et sous escaliers, inférieures ou égales à 1 mètre 80.

Surface taxable

Service Public (DILA)

À quoi sert la surface taxable ?

La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d'aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Comment se calcule la surface taxable ?

La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades (mesuré à partir des plinthes), y compris les combles, les caves et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :

  • Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
  • Vides et trémies
  • Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

À savoir

Certaines installations et aménagements ont une valeur forfaitaire pour le calcul de la TA :

  • Emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
  • Emplacements des habitations légères de loisirs
  • Piscines
  • Éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 m
  • Panneaux photovoltaïques au sol
  • Aires de stationnement.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Service compétent pour Martigny le comte :

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon

24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 58 79 32 40

Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.
Jeudi – Vendredi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Services en ligne et formulaires

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Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur la surface taxable et la taxe d'aménagement

Service compétent pour Martigny le comte :

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon

24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 58 79 32 40

Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.
Jeudi – Vendredi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Voir aussi

Définitions

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Code de l'urbanisme : article L111-14 (site externe)

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Surface taxable

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Maison individuelle

Immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant deux logements au plus destinés au même maître d'ouvrage

Code de la construction et de l'habitation : article L231-1 (site externe)

Immeuble collectif

Immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs

Niveau

Ėtage comprenant le rez-de-chaussée et le sous-sol

Trémie

Dans une construction, ouverture dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée...

Ornement

Élément qui agrémente un ensemble, qui ajoute quelque chose, qui embellit

Marquise

Auvent généralement vitré au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron ou d'une fenêtre

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F2868. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 November 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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