Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez installer des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur votre toit pour produire de l'électricité grâce au soleil ? L'électricité obtenue peut être consommée en totalité pour votre usage personnel, ou partiellement revendue si vous avez un surplus. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
Attention
Les panneaux solaires ne doivent pas être confondus avec les installations solaires thermiques qui transforment la lumière en chaleur pour chauffer son logement.
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages (site externe).
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Avant de vous engager, le service public (site externe) vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' (site externe).
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
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Situation : Autoconsommation totale
Il s’agit des équipements suivants :
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
L'entreprise réalisant l'installation doit disposer d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité, adaptée au type d'installation réalisée et à la taille du chantier.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour trouver un professionnel près de chez vous, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :
Outil de recherche
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :
Simulateur
Hespul
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Évaluer le potentiel photovoltaïque et l’autoconsommation de son logement
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Vous bénéficiez d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % si les conditions suivantes sont respectées :
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'installation ne peut pas bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. Les travaux sont alors soumis au taux normal de TVA de 20 %.
À savoir
Si une batterie est incluse dans le projet, l’ensemble du devis est soumis au taux de TVA de 20 %.
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contre d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
Les panneaux solaires sont généralement performants pendant 30 ans.
Les onduleurs ont une durée de vie moyenne de 15 ans. Même si certains peuvent fonctionner plus longtemps, il est donc possible d'avoir à remplacer l'onduleur au cours de la durée de vie de l'installation.
Durant l'exploitation, il est nécessaire d'effectuer des contrôles visuels réguliers de l'installation électrique et de contacter le professionnel ayant réalisé les travaux en cas de signes suspects.
La plupart des installations modernes permettent de consulter la production d’électricité via un espace en ligne. Il est recommandé de la vérifier occasionnellement pour s'assurer du bon fonctionnement de l’installation.
Il peut également être utile de nettoyer ponctuellement les panneaux pour maximiser leur performance.
Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis.
Dans le cadre de cette convention, vous vous engagez à ne pas injecter (c’est-à-dire à ne pas envoyer) d'énergie sur le réseau public de distribution d'électricité. Pour cela, votre installation doit être équipée d'un dispositif de bridage venant réguler la production pour qu'elle ne dépasse jamais la consommation.
Il est possible de se passer de dispositif de bridage si la production est constamment inférieure à la consommation.
Pour réaliser une CACSI, vous pouvez vous rendre sur le site dédié d'Enedis :
Service en ligne
ENEDIS (ex-ERDF)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Gérer son raccordement et ses démarches en ligne sur l’espace en ligne Enedis
La mise en service de l'installation intervient après la signature de la CACSI.
Situation : Autoconsommation avec vente du surplus
Il s’agit des équipements suivants :
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
L'entreprise réalisant l'installation doit disposer d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité, adaptée au type d'installation réalisée et à la taille du chantier.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour trouver un professionnel près de chez vous, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :
Outil de recherche
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :
Simulateur
Hespul
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Évaluer le potentiel photovoltaïque et l’autoconsommation de son logement
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Vous bénéficiez d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % si les conditions suivantes sont respectées :
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'installation ne peut pas bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. Les travaux sont alors soumis au taux normal de TVA de 20 %.
À savoir
Si une batterie est incluse dans le projet, l’ensemble du devis est soumis au taux de TVA de 20 %.
La vente du surplus de l’électricité entraîne le paiement annuel d’une taxe appelée tarif d'acheminement des producteurs d'électricité (site externe).
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contre d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
Les panneaux solaires sont généralement performants pendant 30 ans.
Les onduleurs ont une durée de vie moyenne de 15 ans. Même si certains peuvent fonctionner plus longtemps, il est donc possible d'avoir à remplacer l'onduleur au cours de la durée de vie de l'installation.
Durant l'exploitation, il est nécessaire d'effectuer des contrôles visuels réguliers de l'installation électrique et de contacter le professionnel ayant réalisé les travaux en cas de signes suspects.
La plupart des installations modernes permettent de consulter la production d’électricité via un espace en ligne. Il est recommandé de la vérifier occasionnellement pour s'assurer du bon fonctionnement de l’installation.
Il peut également être utile de nettoyer ponctuellement les panneaux pour maximiser leur performance.
Oui. Si l'installation respecte les conditions prévues, notamment en matière de qualification de l’entreprise réalisant les travaux, vous pouvez conclure un contrat d'obligation d'achat avec EDF Obligation d'Achat.
Ce contrat vous permet de vendre pendant 20 ans le surplus d’électricité produit et non autoconsommé à un tarif d’achat réglementé.
Le recours à l’obligation d’achat (OA) n’est pas obligatoire. Vous pouvez également vendre votre surplus à d’autres entreprises achetant l’électricité produite par les particuliers. Toutefois, les offres privées actuellement disponibles prévoient des durées de contractualisation inférieures à 20 ans.
Si vous choisissez de bénéficier de l'OA, vous devez facturer chaque année l’électricité vendue via le portail en ligne d'EDF OA (site externe).
Pour pouvoir injecter (c’est-à-dire envoyer) de l’électricité sur le réseau public, vous devez effectuer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, Enedis :
Service en ligne
ENEDIS (ex-ERDF)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Gérer son raccordement et ses démarches en ligne sur l’espace en ligne Enedis
Cette démarche peut être payante si des travaux de renforcement du réseau sont nécessaires pour accueillir la puissance que vous souhaitez injecter. Cette situation est toutefois rare pour les installations résidentielles.
À noter
La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.
Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.
Le raccordement de l'installation en autoconsommation avec injection du surplus ne nécessite pas la mise en place d'un 2nd compteur par Enedis. L'installation photovoltaïque sera raccordée au tableau électrique du logement, ce dernier étant lui même raccordé au compteur de consommation.
Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (site officiel).
Simulateur
Hespul
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Évaluer le potentiel photovoltaïque et l’autoconsommation de son logement
Service en ligne
ENEDIS (ex-ERDF)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Gérer son raccordement et ses démarches en ligne sur l’espace en ligne Enedis
Avant de vous engager, le service public (site externe) vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' (site externe).
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Fournisseur d'électricité. Enedis est également gestionnaire du réseau public d'électricité et réalise toutes les interventions techniques sur ce réseau. Entreprise anciennement appelée ERDF.
