Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) depuis 1924 et peuvent être téléchargés sur le site Légifrance (site externe) (la procédure est différente pour une déclaration de nationalité française).
Pour télécharger votre décret de naturalisation, vous avez besoin de connaître sa date de publication au JORF.
Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JORF du décret de naturalisation est disponible dans votre compte personnel sur le site de l’ANEF .
Avant le 1er février 2023, la date de publication au JORF était indiquée sur l'ampliation du décret de naturalisation reçu par courrier et/ou par mail. Si vous ne disposez plus de l'ampliation du décret de naturalisation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail :
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-brupi-communications@interieur.gouv.fr
La démarche pour télécharger le décret de naturalisation sur le site Légifrance (site externe) varie selon la date de publication du décret :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Décret publié en 2016 ou après
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Cas : Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Cas : Décret publié entre 1985 et le 1er juin 2004
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À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Cas : Décret publié entre 1976 et 1984
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À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Cas : Décret publié entre 1924 et 1975
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À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
À savoir
Pour rechercher un décret de naturalisation datant d’avant 1924, consultez le site internet de la Bibliothèque nationale de France (site externe). Si vous recherchez un dossier de demande de naturalisation, consultez le site internet des Archives nationales (site externe).
Administration numérique des étrangers en France
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
