[RG - Détention provisoire]

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Il existe 4 situations dans laquelle une personne peut être placée en détention provisoire. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

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  1. Comparution immédiate modifier : Comparution immédiate

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Comparution immédiate

Procédure rapide qui permet de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue quand les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée

Les informations qui vous concernent :

Détention provisoire

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F36506. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 22 September 2023 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

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