Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le ravalement est une remise en état des murs extérieurs des immeubles et des éléments apparents des façades tels que les menuiseries extérieures (fenêtres, volets, persiennes) ou la ferronnerie.
La périodicité d’un ravalement dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.
En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d'immeuble (ou syndicats des copropriétaires lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.
Il faut se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
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Cas : Existence d'un arrêté préfectoral
Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.
Entre les ravalements, les façades doivent rester en bon état de propreté. Cette exigence peut impliquer des interventions intermédiaires, telles que des réparations ponctuelles, un nettoyage ou des travaux localisés visant à prévenir toute dégradation.
Le ravalement est imposé par le maire, par voie d’injonction. Cette décision doit être motivée et tient compte de l’état de l’immeuble ainsi que de son insertion dans l’environnement urbain.
À savoir
Lorsque l'immeuble est en copropriété, les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.
Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois à partir de l’injonction, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, l’autorisation de faire procéder le ravalement de façade à leur place et à leurs frais.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires risque également une amende de 3 750 €.
Cas : Absence d'arrêté préfectoral
Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
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Ensemble des éléments d’un immeuble réalisés en fer forgé ou en acier. C’est le cas des garde-coups d’un balcon.
Décision écrite rendue par un préfet
Mesure administrative par laquelle le maire ordonne à une personne d’exécuter une obligation ou de faire cesser une situation irrégulière
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété
