Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Voir aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F739. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 7 August 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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