Les alertes par e-mail vous sont envoyées dès qu'un nouvel article est publié sur le site web de Martigny le Comte pour une information en temps réel.
Merci pour votre abonnement !
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Dossier
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Un site réalisé par Gérald Morales, design et développement web.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.