Vol - Vandalisme - Escroquerie

Dossier

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence N283. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 7 February 2024 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

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