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Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire en activité
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 12231*09
Coût
Service gratuit
Étapes
5 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Conjoint survivant ou divorcé d’un fonctionnaire, d'un magistrat ou d’un militaire décédé, orphelin de moins de 21 ans ou handicapé de plus de 21 ans d’un fonctionnaire ou d’un militaire décédé, représentant légal d’un enfant mineur ou d’un incapable majeur
Ce formulaire permet de faire une demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (SRE) et de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
En résumé :
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
L’imprimer
Le signer
L’envoyer au service de gestion du personnel du fonctionnaire de l'État, du magistrat ou du militaire décédé, accompagné des documents à joindre
Documents à fournir
Les justificatifs à fournir varient selon votre lien avec le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décédé :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Veuve, veuf ou divorcé(e)
Photocopie de votre livret de famille (ou extrait de votre acte de naissance ou photocopie de votre pièce d’identité - carte nationale d'identité ou passeport et copie de l’acte de naissance de votre conjoint et extrait de votre acte de mariage et bulletin de décès ou copie de l'acte de décès de votre conjoint)
Bulletin de décès de votre conjoint (ou copie de l'acte de décès ou copie de l'acte de naissance du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire avec mention du décès)
Cas : Orphelin de moins de 21 ans ou handicapé de plus de 21 ans
Photocopie du livret de famille des parents (ou extrait de votre acte de naissance ou photocopie de votre pièce d’identité - carte nationale d'identité ou passeport et copie de l'acte de naissance du parent décédé)
Mode d'emploi
Une notice est disponible aux pages 4 à 8 du formulaire.
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