Modèle d'attestation de témoin

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 11527*03
Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne souhaitant rédiger un témoignage écrit (ou une attestation à produire en justice ou utilisée en justice)

Comment faire ?

Étapes

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le signer
  4. Le donner à la partie qui vous demande de témoigner

Documents à fournir

Il faut joindre une photocopie d’un document d’identité (par exemple CNI , passeport ou permis de conduire).

Fiches pratiques associées

Définitions

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R11307. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 November 2025 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Martigny le Comte village en Charolais
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