Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah)

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 13463*02

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

Dossiers associés

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R123. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 9 November 2020 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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