Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Formulaire

Fiche vérifiée le 11 September 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 10517
Autre numéro: 6704
Coût: Service gratuit
Étapes: 5 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Propriétaire (ou son représentant) souhaitant déclarer à l’administration fiscale des changements importants affectant une propriété bâtie ou non bâtie
Calendrier: À transmettre dans les 90 jours à compter de la réalisation des changements

Comment faire ?

Pour compléter le formulaire, vous pouvez soit le remplir directement en ligne, soit le télécharger et le compléter ultérieurement :

Sélectionnez votre cas

Compléter le formulaire en ligne

Compléter le formulaire de façon manuscrite

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Compléter le formulaire en ligne

Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Signer le formulaire
Envoyer le formulaire au Service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété

Cas : Compléter le formulaire de façon manuscrite

Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire à la main
Signer le formulaire
Envoyer le formulaire au service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Ministère chargé des finances

Martigny le Comte village en Charolais

Un site réalisé par Gérald Morales, design et développement web.