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Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Étapes
5 étapes
Connexion
Connexion via France Connect ou à l’aide d’une adresse mail
Public concerné
Toute personne, sauf si elle est née en Nouvelle-Calédonie, souhaitant demander un bulletin n°3 de son casier ou de celui de la personne dont elle est responsable (enfant, majeur protégé)
Se connecter via France Connect ou en utilisant une adresse mail
Renseigner ses informations d’état civil (nom, prénom, adresse postale)
Indiquer la manière dont vous souhaitez recevoir le bulletin n°3 du casier judiciaire
Attendre la réception d’un mail sur l’adresse électronique que vous avez indiqué
Valider la demande en cliquant sur le lien envoyé sur votre adresse mail
Documents à fournir
Si vous êtes né hors de France et que vous n’utilisez pas FranceConnect, vous devez téléverser un justificatif d’identité (passeport, titre de séjour, etc.) dans le téléservice.
Suivi de la démarche
Délai
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
D’une heure à 24 heures en cas de transmission par mail (ou de 2 jours si vous êtes né à l’étranger et que vous n’utilisez pas FranceConnect)
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par lettre RAR).
Mode de réception
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Martigny le Comte village en Charolais
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