Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne

Comment faire ?

Étapes

1. Sélectionner le type de demande
2. Renseigner vos informations personnelles
3. Renseigner les informations de l’administration
4. Indiquer l’objet de la demande
5. Joindre les documents justificatifs de la demande à l’administration
6. Envoyer la demande

Documents à fournir

Tous les documents justificatifs utiles à votre demande

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