Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 12625*01
Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Salarié de droit privé licencié pour un motif économique

Comment faire ?

Étapes

  1. Télécharger le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Renseigner les informations demandées
  4. Signer le formulaire
  5. Transmettre le formulaire à la DDETS

Documents à fournir

  • Copie des bulletins de paie des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail ou un état certifié par l’employeur
  • Relevé d’identité postal ou bancaire
  • Copie du nouveau contrat du travail

À noter

À chaque versement de l’allocation, le salarié doit envoyer à la DDETS une copie des bulletins de paie reçues dans le nouvel emploi ou un état certifié par le nouvel employeur.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Service compétent pour Martigny le comte :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire

173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon

Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex

Téléphone : 03 85 32 72 00

Téléphone : 0 806 000 126 (Service de renseignement en droit du travail. Service gratuit, prix d’un appel local.)

Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 13:30–16:30

Uniquement sur rendez-vous

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : dreets.gouv.fr (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1351. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 29 May 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Martigny le Comte village en Charolais
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