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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Formulaire

Fiche vérifiée le 13 August 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 13750*07
Coût: Service gratuit
Étapes: 5 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Demandeur d’un certificat d’immatriculation

Accéder au formulaire (site externe)

Comment faire ?

Étapes

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Conserver 1 exemplaire signé

À noter

Le formulaire vierge peut également être téléchargé, imprimé et rempli de manière manuscrite.

Documents à fournir

Selon la démarche effectuée, préparer notamment :

Certificat d’immatriculation
Justificatif d’identité ou extrait KBis si le demandeur est une personne morale

Mode d'emploi

La notice 51291#03 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

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Définitions

Extrait Kbis: Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social
Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).