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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 11808*06
Coût
Démarche gratuite, sauf en matière commerciale (4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal, 4,71 € TTC en cas de transmission électronique)
Étapes
3 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie au procès décédée, autre personne (mais uniquement pour obtenir une simple copie d'une décision prononcée publiquement)
En cas de refus de délivrance ou de silence gardé pendant 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par courrier.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Martigny le Comte village en Charolais
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