Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire en ligne
2. Imprimer le formulaire, puis le signer
3. Adresser le formulaire (et les justificatifs) au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logement

Documents à fournir

Documents à rassembler pour remplir le formulaire :

• Dernier avis d’imposition de taxes foncières (année N)
• Dernier avis d’impôt sur le revenu (année N) sur les revenus de l’année précédente (année N-1)
• Relevés des comptes bancaires rémunérés et comptes d’épargne salariale de l’année N-1 indiquant les gains et intérêts réalisés sur l’année N-1

Justificatifs à joindre au formulaire :

• Copie des relevés de comptes bancaires rémunérés et relevés de comptes d’épargne salariale justifiant les gains et intérêts de l’année N-1 réintégrés au revenu fiscal de référence

Fiches pratiques associées

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (Impôts locaux)