Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin

Comment faire ?

Étapes

1. Faire remplir le formulaire par le médecin
2. Signer le formulaire
3. Envoyer le formulaire au contrôle dentaire de votre caisse d’Assurance maladie

Suivi de la démarche

Délai

La réponse de la caisse doit être adressée au plus tard le 15e jour suivant la réception du formulaire. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord.

Délai pour commencer le traitement

Le traitement doit être commencé obligatoirement dans les 6 mois suivant la date d’accord de prise en charge.

Fiches pratiques associées

• Accord préalable de l'Assurance maladie (Remboursement des soins par la Sécurité sociale)
• Remboursement des soins dentaires (Remboursement des soins par la Sécurité sociale)