Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 14004*04

Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie.

Dans d’autres communes, il faut utiliser le téléservice mis à disposition par la commune.

À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître la démarche à faire.

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Où s'adresser ?

Mairie

Service compétent pour Martigny le comte :

Mairie - Martigny-le-Comte

177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte

Téléphone : 03 85 24 42 93

Courriel : mairie@martignylecomte.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi08:30–12:00
Mardi08:30–12:00, 13:30–17:00
Mercredi08:30–10:30
Jeudi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Définitions

Meublé de tourisme

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R14321. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 21 May 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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