Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 12010*02
Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Personne ayant constaté la présence de termites dans un immeuble et qui en fait la déclaration en mairie

Calendrier

La déclaration doit être adressée à la mairie dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire en ligne
  2. Télécharger le formulaire
  3. Imprimer le formulaire
  4. Signer le formulaire
  5. Envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie contre récépissé

Documents à fournir

Joindre le diagnostic termites s’il a été réalisé.

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1486. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 8 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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