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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Étapes
3 à 4 étapes, selon la situation
Connexion
Connexion par FranceConnect ou avec un compte demarche.numerique.gouv.fr par identifiants (mail et mot de passe)
Public concerné
Particulier en litige avec une administration du ministère des finances qui a reçu un rejet (total ou partiel) de la réclamation qu’il a adressée à l’administration concernée
Réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables
Autres justificatifs
Suivi de la démarche
Suivi
Le traitement de votre dossier par le médiateur se fait en plusieurs étapes :
Vous recevez un accusé de réception.
Le médiateur traite votre dossier en contactant les services fiscaux. Il peut vous demander des informations complémentaires.
Le médiateur formule une recommandation (c’est une solution proposée à l’usager et à l’administration, que chacun est libre d’accepter ou non).
Délai
Accusé de réception : dans les 2 jours
Traitement du dossier : dans les 3 mois pour plus de 80 % des demandes
Attention
Le délai de recours en justice (2 mois à compter de la décision de l’administration fiscale) n'est pas interrompu par l’intervention du médiateur. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Martigny le Comte village en Charolais
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