Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Comment faire ?

Étapes

1. Télécharger le formulaire
2. Compléter le formulaire
3. Joindre les documents demandés
4. Transmettre le formulaire à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractation
5. Attendre la réponse de l’inspection du travail

Documents à fournir

• Demande d'autorisation de rupture conventionnelle
• Avis du CSE lorsqu’il est nécessaire

Suivi de la démarche

Délai

L’inspecteur du travail a 2 mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.

Fiches pratiques associées

• Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (Rupture du contrat de travail dans le secteur privé)