Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R15103. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 19 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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