Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

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Fiche vérifiée le 11 March 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 4 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Ancien locataire d’un logement utilisé comme résidence principale, pour lequel l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée

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Définitions

Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)

Martigny le Comte village en Charolais

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