Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Personne morale ou personne physique souhaitant obtenir une permission de voirie pour effectuer des travaux sur la voie publique ou un permis de stationnement pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place,...)
Démarche à réaliser avant le commencement des travaux en tenant compte du délai d’instruction de 2 mois
La démarche est différente selon le lieu des travaux :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour des travaux en agglomération
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Pour des travaux sur une route métropolitaine
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Pour des travaux sur une route départementale
Services du département
Service compétent pour Martigny le comte :
Conseil départemental - Saône-et-Loire
rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon
Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 39 66 00
Courriel : contact@cg71.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:30, 13:30–17:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Pour des travaux sur une route nationale ou une autoroute non concédée
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pièces à joindre pour tous les dossiers
Pièces complémentaires par nature de demande
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Cas : Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Cas : Station service
Une notice explicative (site externe) présente l'ensemble des informations à connaître.
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum à compter de la réception de la demande d’AOT. En l'absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme refusée.
Quand votre demande d’autorisation est refusée, vous pouvez faire les recours suivants :
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Recours gracieux devant l’autorité en charge de la police de la circulation
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Selon la situation géographique de votre projet, vous le déposez en main propre ou l’envoyez à l’autorité en charge de la police de la circulation par courrier RAR.
Mairie
Service compétent pour Martigny le comte :
Mairie - Martigny-le-Comte
177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte
Téléphone : 03 85 24 42 93
Courriel : mairie@martignylecomte.fr
| Lundi – Mardi | 08:30–12:00 |
|---|---|
| Mardi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
| Mercredi | 08:30–10:30 |
| Jeudi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Services du département
Service compétent pour Martigny le comte :
Conseil départemental - Saône-et-Loire
rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon
Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 39 66 00
Courriel : contact@cg71.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:30, 13:30–17:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En l’absence de réponse dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Cas : Recours devant le juge administratif
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif. Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours gracieux.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Tribunal administratif
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (voies communales, routes départementales, routes nationales, autoroutes concédées et non concédées, propriétés non bâties determinées par un plan d'alignement ou par un alignement individuel)
Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 (site externe)
