Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 11437*04

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

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Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R17771. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 28 April 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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