Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Permet aux entreprises qui emploient de la main-d'œuvre agricole de réaliser en une seule fois les 3 déclarations nécessaires :

  • déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • feuille d'accident, qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins ;
  • attestation de salaire, qui permet au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières.

Service gratuit avec inscription préalable.

Où s'adresser ?

Centre de contacts Net-Entreprises

0 806 800 700 (appel non surtaxé).

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R17840. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 19 June 2019 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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