Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention

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Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1829. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 March 2024 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

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