Envoyer la demande à la juridiction auprès de laquelle l’appel peut être fait. Dans la notice n°51438*03 (site externe)(PDF), un tableau récapitulatif indique la juridiction compétente pour recevoir la demande.
Documents à fournir
Vous devez avoir la décision pour laquelle vous demandez le certificat de non-appel. Des informations importantes s’y trouvent.
Le greffe vérifie sur les registres si un appel a été formé ;
Si le greffe n’a pas enregistré d’appel, il vous délivre un certificat de non-appel.
Si un appel est enregistré, le greffier vous délivre un certificat d’appel.
Délai
En matière pénale, un certain délai peut être nécessaire, car le greffier doit s’assurer que le parquet a notifié la décision à la personne condamnée si elle n’était pas présente à l’audience et que le délai d’appel est expiré.
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Martigny le Comte village en Charolais
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