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Demande de copie d'une décision de justice pénale
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 12823*03
Coût
Service gratuit
Étapes
3 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Partie au procès (victime,partie civile, mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique)
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causé
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Martigny le Comte village en Charolais
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