Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 13483*02

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Archives départementales

Service compétent pour Martigny le comte :

Archives départementales - Saône-et-Loire

place des Carmélites
71000 Mâcon

Adresse postale : place des Carmélites CS 70126
71026 Mâcon Cedex

Téléphone : 03 85 21 00 76

Courriel : archives@saoneetloire71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mercredi08:30–12:30, 13:30–17:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : francearchives.fr (site externe)

Ministère de la culture

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R18759. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 16 April 2021 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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