Demander le versement de la pension alimentaire

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Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Parents

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

    Votre nom et adresse

    À ville, le date..

    Nom et adresse du destinataire

    Objet : demande de versement de la pension alimentaire

    (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

    Prénom de celui qui doit la pension,

    Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d'un montant total de somme €.

    La décision du juge aux affaires familiales ou La convention fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l'ordonnance .

    Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

    Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.

    À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

    Cordialement,

    Signature

  2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
  3. Imprimer le document
  4. Signer le document
  5. Envoyer le document au parent qui doit verser la pension alimentaire

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1894. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 November 2025 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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