Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 13394*05
Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne souhaitant obtenir l’agrément pour devenir assistante maternelle, assistante maternelle agréée souhaitant renouveler son agrément

Calendrier

La 1re demande d’agrément doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’accueil souhaitée. Le renouvellement de l’agrément doit être effectué au moins 3 mois avant sa fin.

Comment faire ?

Étapes

  1. Télécharger le formulaire
  2. Renseigner les informations demandées
  3. Signer le formulaire
  4. Joindre les documents demandés
  5. Transmettre le formulaire au service de la protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil départemental de votre lieu de résidence ou du lieu d’implantation de la Mam

Services du département

Service compétent pour Martigny le comte :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Documents à fournir

Les documents à fournir diffèrent selon que vous souhaitez garder ou gardez des enfants à votre domicile ou dans une Mam :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : À votre domicile

  • Certificat médical
  • Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
  • Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne
  • Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.

Cas : Dans une maison d'assistantes maternelles

  • Certificat médical
  • Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
  • Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
  • Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
  • Autorisation d'ouverture au public du maire.

Mode d'emploi

Une notice d’aide au remplissage figure dans les premières pages du formulaire cerfa n°13394.

Suivi de la démarche

Délai

Les services du département ont un délai de 3 mois à compter du dépôt complet du dossier pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai de 3 mois, vous pourrez considérer que votre demande est acceptée.

Recours

En cas de refus, vous pouvez effectuer un recours (site externe).

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Services du département

Service compétent pour Martigny le comte :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R19162. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 29 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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