Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15856*03
Coût

Service gratuit

Étapes

8 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Employeur de droit privé

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Préciser le nom et la qualité de l’employeur sur le formulaire
  4. Mettre le cachet de l’entreprise sur le formulaire
  5. Signer le formulaire
  6. Faire signer le formulaire par le défenseur syndical
  7. Joindre les documents demandés
  8. Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement

Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux

Par courrier

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Dispositif Défenseurs Syndicaux

7b, route de Galice

Immeuble le Mirabeau

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Par téléphone

04 42 52 54 32

Par mail

aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Documents à fournir

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : 1re demande et en cas de changement de situation

  • Extrait du registre national des entreprises ou extrait de la société de moins de 3 mois
  • Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ou de la carte d’identité professionnelle si nécessaire
  • Relevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur bénéficiaire
  • Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande

Cas : Pour toute demande

Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande

Mode d'emploi

La notice 52245#03 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux

Par courrier

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Dispositif Défenseurs Syndicaux

7b, route de Galice

Immeuble le Mirabeau

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Par téléphone

04 42 52 54 32

Par mail

aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R19373. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 11 May 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Martigny le Comte village en Charolais
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