Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 13773*02

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Mairie

Service compétent pour Martigny le comte :

Mairie - Martigny-le-Comte

177 route de Saint-Bonnet-de-Joux
71220 Martigny-le-Comte

Téléphone : 03 85 24 42 93

Courriel : mairie@martignylecomte.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi08:30–12:00
Mardi08:30–12:00, 13:30–17:00
Mercredi08:30–10:30
Jeudi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Définitions

Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Code civil : articles 34 à 54 (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R19553. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 16 July 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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