Déclaration de changement de nom d'usage (nom d'époux ou d'épouse)

Comment faire ?

Étapes

La démarche en ligne permet actuellement de faire une déclaration de changement de nom d’usage auprès de la caisse d’assurance maladie et de la caisse d’allocation familiale.

1. Spécifier le motif du changement d’usage
2. Sélectionner le ou les organisme(s) à prévenir
3. Indiquer le nom d’usage que vous souhaitez utiliser et vos informations personnelles
4. Choisir le mode de transmission de la demande (envoi électronique ou postal)
5. Joindre les documents demandés
6. Envoyer la demande en ligne ou générer le(s) courrier(s) à envoyer vous-même

Documents à fournir

• Copie du livret de famille
• Dans le cas d’un divorce, copie du jugement de divorce
• Si le nom d'usage que vous souhaitez déclarer est le nom de l’ex-époux(se), autorisation écrite de l’ex-époux(se) ou décision du tribunal ayant accordé le droit d'utiliser le nom de l’ex-époux(se)

Mode d'emploi

Un accusé de réception de la demande est envoyé à l’adresse électronique renseignée.

• En cas de transmission électronique, votre demande est automatiquement adressée à chacun des services instructeurs sélectionnés. Chaque service est ensuite chargé de vous informer du suivi de votre dossier.
• En cas de transmission par voie postale, imprimer les courriers générés en fin de démarche, puis les envoyer ou les déposer auprès de chacun des services instructeurs sélectionnés.

Suivi de la démarche

Délai

Les délais de traitement dépendent de chaque service instructeur : caisse d’assurance maladie, caisse d’allocation familiale.

Recours

Adresser une réclamation auprès du service instructeur concerné : caisse d’assurance maladie, caisse d’allocation familiale.

Fiches pratiques associées

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (Changement d'état civil)