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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 12785*05
Coût
Service gratuit
Étapes
3 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Parents voulant exercer en commun l’autorité parentale : parents non mariés d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de l’un d’eux plus d’1 an après sa naissance, couple de femmes parentes d’un enfant conçu par AMP lorsque la mention de la reconnaissance conjointe anticipée a été apposée ou encore en cas d’adoption simple de l’enfant par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin
Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère ou des mères datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la demandedatant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Si vous êtes concerné, copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) ou du livret de famille
Copie des pièces d’identité :
Copie des pièces d’identité de la mère ou des mères (carte nationale d’identité, passeport...)
Copie des pièces d’identité du père (carte nationale d’identité, passeport...)
Copie des pièces d’identité de chaque enfant concerné par la demande(carte nationale d’identité, passeport...)
Décisions de justice ou actes notariés selon le cas :
Copie du jugement d’adoption simple
Copie de la reconnaissance conjointe anticipée
Justificatif de domicile de chaque enfant concerné par la demande : copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le directeur des services de greffe judiciaire notifie1 exemplaire de la déclaration conjointe à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Attention
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Martigny le Comte village en Charolais
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