Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.

Fiches pratiques associées

Définitions

Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R20025. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 15 May 2024 ; dernière modification importante : 26 February 2024 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

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