Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme

Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire
2. Dater et signer le formulaire
3. Joindre les documents nécessaires
4. Transmettre le dossier au Fonds de garantie des victimes

Documents à fournir

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
• Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
• Relevé d'identité bancaire

Suivi de la démarche

Suivi

Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.

Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.

Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.

Recours

L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.

Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Fiches pratiques associées

• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (Indemnisation du préjudice)